Fonctionnement des cotisations
Vous avez une entreprise au centre-ville? Vous êtes membre de la SDC Montréal centre-ville!
Vous recevrez en début d’année la facture de votre cotisation annuelle dont il faudra vous acquitter en totalité au plus tard au 1er juin.
Les membres doivent être en ordre de cotisation pour avoir le droit de vote lors des assemblées de la société.
La base de calcul des cotisations est déterminée lors de l’Assemblée générale du budget. Elle se doit d’être équitable et transparente.
La cotisation est calculée à partir :
- de la superficie du local occupé;
- de la valeur foncière non résidentielle du local.
L’Assemblée détermine également un montant minimum et maximum de cotisation.
D’autres facteurs peuvent influencer la cotisation annuelle :
- l’adoption du budget de fonctionnement annuel;
- le rôle d’évaluation foncière triennal de la Ville de Montréal.
Perception des cotisations
La Ville de Montréal est chargée de la facturation et de la perception des cotisations annuelles. Celles-ci sont ensuite transférées à la SDC Montréal centre-ville.
Pour toutes questions relatives à votre avis de facturation ou à un changement d’adresse, contactez directement la Ville au 311 (depuis l’île de Montréal) ou au 514 872-0311 (depuis l’extérieur de Montréal).
FAQ : cotisations de la SDC
Les renseignements présentés sont offerts à titre informatif seulement et ne peuvent être considérés comme des opinions juridiques. De plus, les textes des lois et règlements diffusés sur ce site n’ont qu’une valeur administrative. Bien que des efforts soient faits pour assurer leur mise à jour, ces textes peuvent avoir été l’objet de modifications n’ayant pas été mises en ligne. Une vérification des sources officielles est donc essentielle avant tout usage de ces textes à des fins professionnelles.
Tous les contribuables qui tiennent un établissement sur le territoire de la SDC Montréal centre-ville sont automatiquement membres et doivent dès lors payer une cotisation annuelle.
L’organisation de la SDC est régie par la Loi sur les cités et villes.
Pour plus d’informations, consultez La réglementation des SDC.
Votre cotisation sert à financer les actions et initiatives de la SDC Montréal centre-ville.
Si vous tenez un établissement sur le territoire de la SDC Montréal centre-ville, vous êtes automatiquement et obligatoirement membre de la SDC. L’organisation de la SDC est régie par la Loi sur les cités et villes.
Pour plus d’informations, consultez La réglementation des SDC.
La base de calcul des cotisations est déterminée lors de l’Assemblée générale du budget. Elle se doit d’être équitable et transparente.
La cotisation est calculée à partir :
- de la superficie du local occupé;
- de la valeur foncière non résidentielle du local.
L’Assemblée détermine également un montant minimum et maximum de cotisation.
D’autres facteurs peuvent influencer la cotisation annuelle :
- l’adoption du budget de fonctionnement annuel;
- le rôle d’évaluation foncière triennal de la Ville de Montréal.
Pour connaître les paramètres de calcul de la cotisation pour l’année en cours, contactez projets@montrealcentreville.ca.
Vous êtes redevable des frais d’intérêts et de pénalité en cas de non paiement de votre cotisation. À titre indicatif, tout paiement reçu après la date d’échéance entraîne l’ajout de frais calculés de jour en jour au taux mensuel de 0.75 % pour les intérêts et de 0.41 % pour la pénalité.
La date d’échéance est inscrite sur votre avis de cotisation. Attention, aucun rappel d’échéance n’est transmis si vous payez votre cotisation en plusieurs versements.
Les factures sont expédiées en début d’année à l’occupant qui exploite l’établissement au 1er janvier. Dans le cas où l’occupant met fin à ses activités sur le territoire de la SDC en cours d’année, il n’y a aucun remboursement partiel ou total du montant de la cotisation.
Si vous avez déménagé avant le 1er janvier, contactez projets@montrealcentreville.ca dans les plus brefs délais. Si vous avez déménagé en cours d’année, vous êtes redevable de votre cotisation à la SDC. Il n’y a aucun remboursement partiel ou total du montant de la cotisation.
Si la cotisation est inférieure à 300 $, vous devez payer la facture en un seul versement. Si elle est égale ou supérieure à 300 $, le paiement peut être fait en 2 versements. Attention, aucun rappel d’échéance n’est envoyé.
Vous recevez une facture en début d’année entre fin janvier et début février. Attention, aucun rappel d’échéance n’est transmis si vous payez votre cotisation en plusieurs versements.
Contactez projets@montrealcentreville.ca dans les plus brefs délais. Des modifications peuvent être apportées à une cotisation sur une période maximale de 2 ans. Toutefois, il existe des délais administratifs entre la réception de nouvelles informations et l’utilisation de celles-ci pour la facturation.
Pendant le traitement de votre demande, nous vous recommandons de vous acquitter de votre cotisation afin d’éviter des frais d’intérêts et de pénalité.
En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale art.236, la Ville, les institutions religieuses, les immeubles du réseau de la santé et des services sociaux et du réseau de l’éducation ainsi que les gouvernements fédéral et provincial, ne sont pas assujettis aux cotisations.
Bénéficient d’une exemption les OBNL propriétaires qui sont reconnus par la Commission municipale du Québec (CMQ) ainsi que leurs locataires OBNL. Les OBNL locataires d’immeubles taxables peuvent également demander une exemption. Les OBNL en processus de demande d’exemption devraient tout de même payer leur cotisation afin d’éviter des frais d’intérêts et de pénalité.
Montréal centre-ville ne possède pas de politique d’adhésion volontaire. Si votre entreprise n’occupe pas de place d’affaire au centre-ville, vous ne pouvez pas devenir membre.